Création et programme du Conseil de la Résistance - Site
Le retour à l'ordre républicain
Article premier
Le peuple français décidera souverainement de ses futures institutions. À cet effet, une Assemblée nationale constituante sera convoquée dès que les circonstances permettront de procéder à des élections régulières, au plus tard dans le délai d'un an après la libération complète du territoire. […]
Article 18
Ne peuvent faire partie d'aucune assemblée communale ou départementale, ni d'aucune délégation spéciale ou délégation départementale :
- a) les membres ou anciens membres des prétendus gouvernements ayant leur siège dans la métropole depuis le 17 juin 1940 ;
- b) les citoyens qui, depuis le 16 juin 1940, ont directement par leurs actes, leurs écrits ou leur attitude personnelle, soit favorisé les entreprises de l'ennemi […] ;
- c) les membres du Parlement ayant abdiqué leur mandat en votant la délégation de pouvoir constituant à Philippe Pétain le 10 juillet 1940 ;
- d) les individus ayant accepté de l'organisation de fait se disant « gouvernement de l'État français » soit une fonction d'autorité, soit un siège de conseiller national, de conseiller départemental nommé ou de conseiller municipal de Paris.
Article 21
Chaque département élit au scrutin de liste secret majoritaire à deux tours de scrutin autant de délégués que sa population, suivant le dernier recensement légal, contient de fois 150 000 habitants, plus un par fraction de plus de 75 000 habitants.
Nul département n'élit moins de deux délégués. Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Les élections ont lieu en principe dans chaque département dans le même temps que les élections aux assemblées municipales et cantonales.
Ordonnance du 21 avril 1944 relative à l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération,Journal officiel de la République française, 1944
Les nationalisations
Lois ou ordonnances de nationalisation et secteurs ou entreprises concernés
1944
13 décembre : Houillères du Nord et du Pas-de-Calais (charbon)
1945
16 janvier : Renault
29 mai : Gnome-et-Rhône (armement)
26 juin : transports aériens
2 décembre : banques de dépôts
1946
8 avril : gaz et électricité
25 avril : compagnies d’assurance
17 mai : Banque d’Algérie
17 mai : ensemble des mines de charbon
1948
25 février : marine marchande
21 mars : transports parisiens (création de la RATP)
16 juin : ensemble du secteur aérien (création d’Air France)
Ordonnance de création de la sécurité sociale
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944,
5 Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes,
Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle,
Vu l'urgence constatée par le président du gouvernement,
10 Le Conseil d’État (commission permanente) entendu,
Ordonne :
Article 1
Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu'ils supportent.15 L'organisation de la sécurité sociale assure dès à présent le service des prestations prévues par les législations concernant les assurances sociales, l’allocation aux vieux travailleurs salariés, les accidents du travail et maladies professionnelles et les allocations familiales et de salaire unique aux catégories de travailleurs protégés par chacune de ces législations dans le cadre des prescriptions fixées par celles-ci et sous réserve des dispositions de la présente ordonnance. [...]
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 relative à l’organisation de la sécurité sociale, 1945