L'APJA - Les infractions

Quelles sont les différences entre la police nationale et la police municipale ? | police nationale

Les missions de l'APJA - Cadre légal (extraits)

La police judiciaire (PJ) - Cadre légal (extrait du Code pénal)

Les infractions - Classification

Les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.Il existe trois catégories d’infractions :

les contraventions,
les délits,
les crimes.

Elles sont classées en fonction de leurdegré de gravité. Toutes sont passibles de sanctions. La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues.

Classification selon la gravité des infractions :

Lacontraventionest lamoins grave des infractions. Elle est classée en cinq catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe).
Vient ensuite ledélit: c'est l'infraction laplus répandue. Degravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
Lecrimeest l'infractionla plus grave(exemples de crimes : meurtre, viol).

L'infraction - Les sanctions

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’uneamende, d’unepeine de prisonou d’uneautre sanction(exemple : travail d'intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En parallèle despeines principales(amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer despeines complémentaires.

En cas derécidive (fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue), le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

Amendes encourues

Peine de prison

La perpétuité incompressible est, en France, une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible, mais en deux étapes.

 Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :

Meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie d'un mineur de moins de quinze ans ;
Assassinat ou meurtre en bande organisée ou assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat, etc.) à l'occasion ou en raison de ses fonctions.
Crime terroriste.

 Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.

Peines complémentaires

L'infraction - les délais de prescription

Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie.

Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.

Attention  
Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'uncrime imprescriptible.

Classification tripartite des infractions (Art 111-1 et 111-2 du code pénal) et tribunaux compétents

Une personne qui s'estime victime d'une infraction peut porter plainte pour déclencher des poursuites à l'encontre de l'auteur de l'infraction. Les juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cours d'assise) jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction.

La classification des infractions en crimes, délits et contraventions détermine toute entière l’organisation de notre droit pénal.En effet chaque juridiction est compétente pour une catégorie d’infractions particulières .Condamnations et peines

Amendes.
Peine de prison ferme.
Peines complémentaires.
Travail d'intérêt général (TIG)

Contraventions pour stationnement

Les différents types de stationnement

Qualifier une infraction

Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir plusieurs éléments :

un élémentlégal: il existe un texte légal, qui prévoit et sanctionne l'infraction (règlement, arrêté, article de loi, etc.) ;
un élémentmatériel: le comportement réprimé par la loi ;
l'ensemble des éléments permettant de monterla commission de l'infraction(traces et indices, aveux, certificat médico-légal, etc.) ;
un élémentmoral: l'attitude psychologique de l'auteur du comportement réprimé par la loi.
un élément mettant en avantl'intentionde commettre l'infraction. L'intention peut être définie simplement comme la volonté de l'auteur des faits de les commettre, en connaissance de cause de leur caractère infractionnel.

Particularité des contravention : Les contraventions sont des infractions matérielles pour lesquelles la simple commission matérielle des faits incriminés suffit à les caractériser, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un quelconque élément moral.

Exemple - un vol d'un portefeuille :

élémentlégal: article 311-1 et suivant du code pénal
élémentmatériel: le portefeuille
élémentmoral: la volonté de l'auteur de dérober le portefeuille pour soi.

Code pénal - Extraits

Le code pénal est un ensemble de textes définissant les crimes, délits et contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicables.

Il est composé de deux parties, une partie législative et une partie réglementaire. Chaque partie est composée de 7 livres ensuite décomposés en titres.

Le 1er article

L'article 111-3 du code pénal en explique le principe : Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Voici quelques extraits pour vous aider à qualifier l'élément légal d'une infraction.

Qualifier une infraction c'est la nommer le plus précisément possible. Cette étape va vous aider à la classifier (définir si c'est une contravention, un délit ou un crime) et à définir les peines encourues par l'auteur.

Voici une synthèse pour vous aider à classifier une infraction :

Livre 1 : Les dispositions générales (les définitions exemple)

122-5 la légitime défense
132-75 définition d'une arme

Livre 2 : Les crimes et délit contre les personnes

222-13 Violence volontaire sans ITT

Livre 3 : Les crimes et délit contre les biens

311-1 le vol
322-1 les destructions, dégradations et détériorations

Livre 4 : Les crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

433-1 entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation
433-5 outrage à agent

Livre 6 : Les contraventions

R633-6 abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

Partie législative :

Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9)

Articles 311 - 3 : Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés

311-3 
311-3-1 
Article 322-1: Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes

Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)

Titre III : Des contraventions contre les biens (Articles R631-1 à R635-8)

Article 633-6: Section 3 : De l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets

À savoir :

Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.). Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).

L'objet du droit pénal est de sanctionner les actes troublant l'ordre public et social. L'infraction pénale consiste en une "action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur".

Les étapes d'un procès pénal

Connaître les prérogatives des APJA

Votre tuteur de PFMP souhaite que vous soyez capable de bien délimiter les prérogatives d'APJAafin de ne pas commettre de vice de procédure et ne pas déborder sur des missions qui reviennent aux OPJ ou APJ.

Il vous transmet deux documents ressourcesPolice nationale / Police municipale : des agents de police aux statuts différents,Les missions de l'APJA - Cadre légalet  extrait cadre légal de la police judiciaire.

1. Dressez un tableau comparatif des missions de l'APJA et de la police judiciaire (PJ). Ce tableau comportera au minimum trois colonnes, une par statut (APJA, APJ et OPJ). Vous distinguerez pour chacun: leurs missions, de qui ils dépendent et leurs particularités (un élément par ligne).

2. Avec vos propres mots, résumez en quelques lignes les éléments constitutifs qui différencient les deux institutions Police nationale et Police municipale.

3. Dans votre poste d'APJA, à quelle police appartenez-vous ? Justifiez votre réponse.

4. Est-ce que la patrouille fait partie de vos prérogatives ? Si oui, à quels besoins appartient-elle ?

Connaître l'uniforme des policiers

Votre tuteur poursuit votre formation. Il insiste à présent sur la nécessité que les agents municipaux puissent êtrevisibles et repérés. À l'aide de la ressourceLes missions de l'APJA - Cadre légal, répondez aux questions suivantes : 

1. Que constatez-vous comme différences vestimentaire entre  la Police nationale et vous ?

2. Selon-vous, pourquoi cette différence est-elle nécessaire et perceptible visuellement ?

Qualifier une infraction

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Expliquer les infractions au stationnement

Appuyez-vous sur la ressourceContraventions et stationnementpour répondre à ces questions :

1. Lors de votre patrouille, vous repérez un véhicule enstationnement gênant. Précisez au propriétaire du véhicule ce qu'il risque.

2. Toujours lors de votre patrouille, vous voyez un véhicule stationné sur uneplace pour personnes en situation de handicap sans y être autorisé(pas de macaron). Une personne revient vers le véhicule les bras chargés de sacs de courses, précisez-lui ce qu'elle risque.

Connaître l'organisation des tribunaux

Depuis plusieurs semaines, vous intervenez sur des cas detroubles à l'ordre public.

Comme vous le constatez, la police municipale est composée de personnels communaux placés sous l’autorité du maire et elle concourt à la mission générale de maintien de l’ordre au sein de la commune. Les tribunaux, eux, sont des juridictions chargées de défendre la société en assurant la répression des infractions. Vous vous intéressez progressivement auprocessus de traitement des infractions, ce qui permet de pouvoir le préciser aux citoyens que appréhendés pour infraction.

1. Quels sont les organes chargés de l'administration de la justice ?

2. Devant quels tribunaux vont comparaître les personnes poursuivies en cas d'infractions ?

3. Quelles sont les responsabilités du tribunal de police ?

Appuyez-vous sur la ressourceClassification tripartite des infractions.

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Situation de travail

Mise en situation

Problématique

Ressources à mobiliser

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Amendes encourues

L'infraction - les délais de prescription

Classification tripartite des infractions (Art 111-1 et 111-2 du code pénal) et tribunaux compétents

Contraventions pour stationnement

Les différents types de stationnement

Qualifier une infraction

Code pénal - Extraits

Les étapes d'un procès pénal

Travail à faire

Connaître les prérogatives des APJA

Connaître l'uniforme des policiers

Qualifier une infraction

Expliquer les infractions au stationnement

Connaître l'organisation des tribunaux

Synthèse

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L'APJA - Les infractions - Synthèse à compléter 1

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[ENSEIGNANTS] L'APJA - Les infractions - Synthèse complétée 1

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