L'APJA - L'appréhension sur infraction

Ressources à mobiliser

APJA - Son cadre d'intervention

La triangulation / PLI lors de l'interpellation

Protection, liaison, interpellation - PLI (triangulation) :

L’attribution des différents rôles entre les intervenants doit être effectuée avant tout début d’action.

La protection (P)

L’agent se situe à une distance sécurisante (zone sociale), c’est à dire suffisamment en retrait de la personne contrôlée pour que celle–ci ne puisse procéder, de manière directe, à une agression corporelle et suffisamment proche pour pouvoir réagir à tout geste ou attitude suspecte.

Il assure la protection de l’agent interpellateur, en surveillant l’évolution de la situation et en adoptant une attitude ferme et dissuasive de toute réaction brutale. Cet agent pourra, si la situation l’exige, effectuer les actions de palpation et de menottage.

Chaque agent intervenant doit faire preuve de discernement pour s’adapter à l’évolution de la situation en cumulant l’une à l’autre les fonctions du "PLI". Il peut donc intervenir dans la conversation si le besoin s’en fait ressentir.

La liaison (L)

La liaison consiste à être en contact avec le Poste central (PC).

Elle permet de rendre compte du déroulement de l’opération et solliciter, si nécessaire, l’envoi de renfort. Il faudra se placer en zone de sécurité, c’est à dire "hors portée de coups".

L’interpellation (I)

Elle doit être prise au sens large du terme, c’est-à-dire comme une prise de contact verbale avec un ou plusieurs individus. L’agent doit être en mesure de discerner rapidement le degré de dangerosité de la situation. Il est l’interlocuteur privilégié de la ou des personnes interpellées.

Pour ce faire, il :

annonce sa qualité ;
expose les motifs de son intervention ; 
procède aux différentes vérifications ; 
maintient un dialogue constant :
décide, en cas d’aggravation de la situation, des moyens coercitifs à employer.

Triangulation - Schéma

Ressource issue gendarmerie.

Règles pour mener une appréhension suite à une infraction

Quelques règles de bonne conduite à respecter :

Réaliser une triangulation,
Maintenir une distance de sécurité (préconisation : deux longueurs de bras),
Rester calme (gestes lents, apaisés, ne pas crier, etc.),
Être ferme et courtois,
Rester poli,
Être à l’écoute.

L'appréhension - Procédure

Les procédures requises sont en fonction de la nature de la situation.

1. Appréhender 

Les agents de police municipale ont, comme tout citoyen, qualité pour appréhender l'auteur "de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement" (article 73 du Code de procédure pénale).  

Ils ne peuvent cependant retenir la personne prise en flagrant délit que le temps nécessaire pour la présenter à un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales. 

2. Relever l’identité 

Les agents de police municipale disposent du droit de relever l’identité de l’auteur de l’infraction. 
Il ne faut pas confondre lerelevé d’identitéprévu par l’article 78-6 du Code de procédure pénale avec lecontrôle d’identité, qui ne peut être effectué que par un OPJ. 

Le relevé d’identité permet à l’agent qui constate une infraction, dedemander au contrevenant de lui présenter un document établissant son identité. 

Cependant, les agents de police municipale ne peuvent pas vérifier la réalité de l’identité autrement que par la lecture du document présenté. 
Si le contrevenant refuse, ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le policier municipal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire, lequel peut alors lui ordonner de lui présenter le contrevenant. 

3. Le menottage 

Le menottage est un moyen technique mis à la disposition d’un agent effectuant l’arrestation de l’auteur d’une infraction. 
Les menottes ne sont pas considérées comme une arme classifiée. Leur acquisition et leur port ne sont pas réglementés. Toutefois, leur utilisation fait l’objet de l’article 803 du Code de procédure pénale. 

L’article 803 prévoit une utilisation du menottage en posant deux conditions : 

La personne interpellée doit être jugée dangereuse pour elle-même ou autrui. 
La personne interpellée doit être susceptible de prendre la fuite. 

L’emploi de la coercition n’est autorisé que pour les auteurs de délits ou de crime flagrants punis d’une peine d’emprisonnement. 
L’usage des menottes doit donc être strictement proportionné à la gravité de l’infraction commise et lié au comportement de la personne appréhendée, en prenant en compte son agressivité, sa dangerosité et les éventuels actes de rébellion ou de violence. 

4. La palpation de sécurité 

La palpation de sécurité vise à déceler et écarter tout objet dangereux ou interdit lors d’une interpellation. Elle peut être pratiquée par tout policier municipal dès lors qu’elle est consécutive d’une interpellation.  
La palpation de sécurité n’est pas une fouille, laquelle ne peut être effectué que par un OPJ. 

Le droit d'appréhension - Cadre légal

Extrait du Code de procédure pénale

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-53)

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.

Réponse à la problématique

Rappel de la mise en situation :  Vous êtes affecté pendant une période de quatre semaines de PFMP au sein de la Police municipale de votre ville. Vous êtes sous la responsabilité du brigadier-chef principal, Monsieur Paloty. Vous faites partie de son équipe d'APJA et il vous forme à la patrouille sur la voie publique. Vous allez être au cœur de nombreuses constatations et vous mobiliserez toutes les connaissances nécessaires pour maintenir l'ordre public. 

Rappel de la problématique :  Comment intervenir face à un individu dangereux ?

Répondez à la problématique en justifiant.

L'APJA - L'appréhension sur infraction

Situation de travail

Mise en situation

Problématique

Ressources à mobiliser

APJA - Son cadre d'intervention

La triangulation / PLI lors de l'interpellation

Triangulation - Schéma

Règles pour mener une appréhension suite à une infraction

L'appréhension - Procédure

Le droit d'appréhension - Cadre légal

Travail à faire

Intervenir dans un conflit et dans une infraction

Les étapes d'une interpellation - Fiche de procédure

Synthèse

Réponse à la problématique

L'APJA - L'appréhension sur infraction - Synthèse à compléter 1

L'APJA - L'appréhension sur infraction - Synthèse à compléter 2

[ENSEIGNANTS] L'APJA - L'appréhension sur infraction - Synthèse complétée 1

[ENSEIGNANTS] L'APJA - L'appréhension sur infraction - Synthèse complétée 2

Prolongements

L'appréhension - Jeu de rôle

Mener une interpellation/appréhension - Grille d'observation