Les consignes permanentes de sécurité sur un site

Ressources à mobiliser

Interdiction de fumer - Décret

Depuis le 1er février 2007, il estinterdit de fumerdans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris des endroits ouverts comme les cours d’école) des écoles, collèges et lycées, publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment,d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs.Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Pour protéger les non-fumeurs du tabagisme passif,ces emplacements doivent être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissants, et aucune prestation ne peut yêtre délivrée,de telle sorte qu’aucun salarié, qu’il appartienne ou non à l’établissement, n’ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l’utilisation du local. La superficie de ces emplacements ne doit pas être supérieure à 20 % de la surface de l’établissement, et un emplacement ne peut dépasser 35 mètres carrés. Un message sanitaire de prévention doit être apposé à l’entrée. Les mineurs de moins 18 ans ne peuvent y accéder.

Le fumeur qui fume là où il ne doit pas encourt une amende d’un montant de 68 euros (article R49 du Code de procédure pénale). Il s’agit d’une amende forfaitaire de 3e classe, majorée si non acquittée et pouvant atteindre jusqu’à 450 euros (article 131-13 du Code pénal).

Interdiction de stationner sur une voie réservée aux services de secours - Code de la route

Conformément aux dispositions prévues dans l'article R417-11 du Code de la route,tout arrêt ou stationnement gênant sur un accès réservé aux pompiers est puni. La sanction encourue est une contravention de 4e classe qui prend la forme d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros. De plus, il n’est pas rare que les véhicules en infraction soient également enlevés et mis en fourrière.

Le non-encombrement des dégagements - Arrêté

Extrait de l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1996.

Article CO 37 - Dégagement

Saillies et dépôts

§ 1. Aucune saillie ou dépôt ne doit réduire la largeur réglementaire des dégagements ; toutefois, sauf dans le cas de dégagements accessoires dont la largeur n'excède pas la largeur minimale fixée à l'article CO 41 (§ 2), les aménagements fixes sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre à condition qu'ils ne fassent pas saillie de plus de 0,10 mètre.

§ 2. Lorsque la largeur d'un dégagement excède la dimension minimale imposée, des aménagements ou du mobilier faisant saillie, à l'exception des dépôts, sont autorisés dans la largeur excédentaire à condition :

de ne pas gêner la circulation rapide du public ;
de ne pouvoir être déplacés ou renversés. Cette dernière condition ne s'applique pas aux élargissements formant zone d'attente, de repos ;
de ne pas gêner le fonctionnement des portes à fermeture automatique.

Toutefois ces facilités ne sont pas autorisées dans les escaliers protégés.

Interdiction de gêner la fermeture des portes coupe-feu - Arrêté

Extrait de l’arrêté du 25 juin 1980 ; modifié par arrêté du 2 février 1993

Article CO 47 :

Portes coupe-feu à fermeture automatique

§ 1. Les portes résistant au feu et qui pour des raisons d'exploitation sont maintenues ouvertes doivent être conformes à la norme visant les portes à fermeture automatique.

§ 2. Ces portes doivent comporter sur la face apparente, en position d'ouverture, une plaque signalétique bien visible portant en lettres blanches sur fond rouge, ou vice versa, la mention "Porte coupe-feu - Ne mettez pas d'obstacle à la fermeture".

§ 3. La fermeture de chaque porte doit être obtenue dans les conditions prévues à l’article MS 60.

§ 4. La fermeture simultanée de ces portes, dans l'ensemble du bâtiment, doit en outre être asservie à des dispositifs de détection automatique lorsque :

l'établissement comporte, par destination, des locaux réservés au sommeil au-dessus du premier étage ;
il existe des portes d'isolement à fermeture automatique, telles que prévues à l'article CO 10 (§1) ;
les dispositions particulières à certains types d'établissement l'imposent.

Note de service - Modèle

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Main courante - Modèle

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Travail à faire

Orienter les visiteurs

Un espace d’accueil des visiteurs a été aménagé dans le hall, en face du local où est installée la centrale de détection incendie.

À 9h10 : Vous êtes dans le couloir côté "Accès chaufferie gaz" lorsque vous êtes sollicité par un visiteur, visiblement égaré, pour lui indiquer comment se rendre à cet espace d'accueil.

Tracez-lui l’itinéraire sur lePlan du sitefourni.

Rappeler les consignes pour les fumeurs

À 10h20 : lors de votre ronde, vous apercevez une jeune femme qui fume dans les toilettes.

Vous lui rappelez les consignes à respecter (aidez-vous de la loi surl'interdiction de fumer) et lui indiquez l’itinéraire pour se rendre au coin fumeur (aidez-vous duplan du site).

Enregistrez votre information avec un enregistreur ou une application.

Rappeler les consignes concernant le stationnement sur les voies de secours

À 11 heures : Le poste central sécurité (PCS) vous prévient de la présence d'une voiture garée sur la voie réservée aux services de secours. Suite à une annonce micro faite par l'accueil, le conducteur se présente à vous.

Vous lui rappelez les règles ainsi que les sanctions encourues (aidez-vous de la ressourceStationnementgênant sur voies de secours).

Vous enregistrez votre information avec un enregistreur ou une application.

Rédiger une note de service sur les désengagements à respecter

À 12h40 : De retour au PCS, un visiteur signale un chariot abandonné dans le couloir par des agents d'entretien.

Vous rédigez à destination de votre chef d'établissement une note de service rappelant les consignes de sécurité, à soumettre au service entretien. (Aidez-vous de l'arrêté sur lenon-encombrement des dégagementset dumodèle de note de service.)

Informer de l'interdiction de bloquer les portes coupe-feu

À 11h43 : Pendant l’évacuation du bâtiment, vous constatez qu’une porte coupe-feu ne s’est pas fermée correctement, bloquée par une cale.

Ce n'est pas la première fois que vous constatez cela. Vous décidez donc de rédiger un court message rappelant qu'il ne faut pas bloquer les portes coupe-feu. (Aidez-vous de l'arrêté sur lesportes coupe-feu.)

Rédiger votre main courante

À 13h30, vous terminez votre service.

Vous rédigez votre main courante (aidez-vous dumodèlefourni).

Les consignes permanentes de sécurité sur un site

Situation de travail

Mise en situation

Problématique

Ressources à mobiliser

Interdiction de fumer - Décret

Interdiction de stationner sur une voie réservée aux services de secours - Code de la route

Le non-encombrement des dégagements - Arrêté

Interdiction de gêner la fermeture des portes coupe-feu - Arrêté

Note de service - Modèle

Main courante - Modèle

Travail à faire

Orienter les visiteurs

Rappeler les consignes pour les fumeurs

Rappeler les consignes concernant le stationnement sur les voies de secours

Rédiger une note de service sur les désengagements à respecter

Informer de l'interdiction de bloquer les portes coupe-feu

Rédiger votre main courante

Synthèse

Réponse à la problématique

Les consignes permanentes de sécurité sur un site - Synthèse à compléter

[ENSEIGNANTS] Les consignes permanentes de sécurité sur un site - Synthèse complétée

Prolongements

Les consignes de sécurité dans mon lycée

Rappeler une consigne de sécurité dans mon lycée