Revenir
Revenir

En quoi la politique de la concurrence consiste-t-elle ?

La libre concurrence ne signifie pas l’absence de règles et une liberté totale pour les entreprises...

Sommaire

La politique de la concurrenceUn développement inégal des autorités de la concurrence dans le monde
Empêcher la formation de monopolesContrôler la structure du marché « ex ante »Question 2.10 - Pourquoi refuser la fusion Alstom-Siemens ?
Lutter contre les cartels et les abus de position dominantesSurveiller les marchés « ex post » pour lutter contre les cartelsSurveiller les marchés « ex post » pour lutter contre les abus de position dominanteVidéo - En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs ?Exercice 2.11 - Les cartelsQuestion 2.11 - Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?
Lutter contre la distorsion de concurrence par les aides d'ÉtatLe contrôle des aides d’ÉtatVidéo - SNCM : 440 millions d’euros d’amendes qui font réagir syndicats et gouvernementExercice 2.12 - L'effet anticoncurrentiel des aides d'ÉtatExercice 2.13 - Modalités de la politique de la concurrence

La politique de la concurrence

La libre concurrence ne signifie pas l’absence de règles et une liberté totale pour les entreprises. Si les entreprises disposent de marges de manœuvre significatives dans les économies de marché, leurs stratégies sont encadrées par un ensemble de normes juridiques destinées à éviter que la concurrence ne soit limitée ou faussée. Leur activité est encadrée, contrôlée, notamment afin que les consommateurs ne soient pas lésés.
Définir ces règles du jeu concurrentiel, contrôler leur application, sanctionner les comportements déviants ou illégaux, tel est l’objet de la Politique de la concurrence, qui participe de la fonction économique d’allocation des ressources.

Un développement inégal des autorités de la concurrence dans le monde

La politique de la concurrence s’est développée selon des temporalités différentes à travers le monde.
Elle a été très précoce aux États-Unis, où la puissance acquise par certaines grandes entreprises a conduit à la mise en place d’un arsenal législatif dès la fin du XIXe siècle (Sherman Act, 1890 ; Clayton Act, 1914). En revanche, elle n’est encore qu’embryonnaire aujourd’hui dans beaucoup de pays émergents et en développement.
Dans les pays européens, elle ne s’est réellement imposée que sous l’impulsion de la construction communautaire à partir des années 1950. C’est une compétence européenne depuis le Traité de Rome de 1957. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit aujourd’hui les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres, la compétence pour leur mise en œuvre étant partagée entre la Commission européenne et les autorités nationales. En France, ce sont l’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, qui relève du ministère de l’Économie et des Finances.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne ou celui de la DGCCRF.

Empêcher la formation de monopoles

Contrôler la structure du marché « ex ante »

Dans une logique de prévention, les autorités de la concurrence contrôlent la structure du marché ex ante (avant que des opérations de fusion-acquisition d’entreprises n’aient lieu) en surveillant les opérations de concentration. La concentration désigne le processus par lequel la taille des entreprises augmente tout en s’accompagnant d’une baisse du nombre d’entreprises.
Ainsi en février 2019, la Commission européenne a rejeté le projet defusion-acquisitionentre Alstom et Siemens dans lequel il était prévu que Siemens puisse acquérir 50,5 % du capital de l’entreprise au bout de quatre ans. Ce projet devait déboucher sur la création d’un champion européen dans le secteur ferroviaire avec le soutien des pouvoirs publics français et allemands face à la concurrence internationale, notamment celle de la Chine1.
La Commission a interdit la concentration parce que l’entité issue de la fusion serait devenue le « leader incontesté » sur les marchés des systèmes de signalisation et des trains à très grande vitesse (TGV). Une telle situation aurait porté atteinte à la concurrence et procuré un pouvoir de marché à l’entreprise (cf. Section 2.2).
Lors de sa conférence de presse, le 6 février 2019, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a repoussé l’argument d’une menace liée à la concurrence chinoise en arguant qu’aucun fournisseur chinois n’avait jusqu’ici participé à une offre publique en Europe pour vendre sa signalisation ni fourni un train à très grande vitesse hors de Chine. Cette décision de la Cour avait en effet été critiquée car elle empêchait l'émergence d'un champion européen sur ce secteur face à la concurrence mondiale, et notamment la Chine. 
La Commission a aussi interdit la concentration parce que les entreprises n’étaient pas disposées à remédier aux importants problèmes de concurrence relevés par la Commission européenne. Selon celle-ci, en l’absence de mesures compensatoires suffisantes, cette concentration aurait entraîné une hausse des prix pour les systèmes de signalisation qui assurent la sécurité des passagers et pour les futures générations de trains à très grande vitesse. Selon Margrethe Vestager, le rapprochement entre Alstom et Siemens aurait réduit le nombre d’industriels concurrents dans l’Union européenne, ce qui aurait risqué de faire augmenter les prix des trains pour les compagnies ferroviaires et le prix des billets pour les consommateurs2.
1 "Fusion Alstom-Siemens : « l’entreprise sera française »". BFM Business. Mis à jour le 23 mars 2018.
2 "Bruxelles refuse la fusion entre Alstom et Siemens". La Tribune. Mis à jour le 6 février 2019.

Question 2.10 - Pourquoi refuser la fusion Alstom-Siemens ?

Parmi les affirmations suivantes, lesquelles sont les arguments de la Commission européenne pour refuser la fusion entre Alstom et Siemens ?
1. Cela aurait permis de créer une très grande entreprise capable de résister à la concurrence mondiale.
Incorrect. Il existe des concurrents dans le monde, notamment chinois, mais la Commission considère qu’ils ne sont pas présents sur le marché européen.
2. Cela aurait réduit le nombre d’industriels concurrents sur ce marché.
Correct. En effet, cette fusion-acquisition est une opération de concentration qui conduit à une hausse de la taille de l’entreprise et à une baisse du nombre d’entreprises sur le marché.
3. La concurrence aurait été maintenue puisque Siemens n’aurait acheté que 50,5 % des actions d’Alstom.
Incorrect. Si Siemens avait acheté 50,5 % des actions d’Alstom, le groupe n’aurait plus eu qu’un centre de décision et il n’y aurait plus eu de concurrence entre Siemens et Alstom.
4. La taille de ce nouveau « champion européen » l’aurait rapproché du monopole et lui aurait attribué un fort pouvoir de marché.
Correct. En effet, ce « champion européen » se serait procuré un pouvoir de marché qui aurait risqué de conduire à une hausse des prix au détriment des compagnies ferroviaires et des consommateurs.

Lutter contre les cartels et les abus de position dominantes

Surveiller les marchés « ex post » pour lutter contre les cartels

Les objectifs de la politique de la concurrence répondent aussi à une logique répressive. Elle surveille alors la structure des marchés ex post pour :
  • lutter contre les ententes et lescartels;
  • lutter contre les abus deposition dominante;
  • contrôler des aides de l’État.
Les ententes et surtout les cartels, notamment de la drogue, ont récemment été popularisées dans plusieurs séries populaires américaines, dont Breaking Bad ou Narcos : Mexico.  Ces séries  nous donnent l’impression que ce genre de comportement est réservé aux criminels endurcis. Mais est-ce vraiment le cas ? C’est la question que nous vous proposons d’explorer dans la vidéo « En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs ? ».
La politique de la concurrence lutte contre les ententes illicites qui limitent la concurrence. Il y a une collusion (ou une entente) quand plusieurs (au moins deux) entreprises passent un accord. Une telle entente est illicite si elle conduit les entreprises à fixer notamment les quantités produites et/ou les prix de vente afin de maximiser leurs profits. Le groupe d’entreprises qui agit ainsi forme un cartel.
Par exemple, au début des années 2000, les fabricants de produits nettoyants Unilever aux Pays-Bas, Procter and Gamble aux États-Unis et Henkel en Allemagne ont été accusés d’avoir constitué un cartel illégal. Sont notamment concernés Le Chat et Mir pour Henkel, Omo et Skip pour Unilever, Ariel et Bonux pour Procter and Gamble. Les entreprises s’étaient entendues pour se partager les parts de marché et ne pas baisser les prix quand la taille des paquets diminuait1. D’autres exemples ont été présentés dans la Section 2.1 de ce chapitre.
Cependant, toute entente n’est pas illicite : une entente entre une entreprise cliente et une entreprise fournisseur est, par exemple, licite.
1'Cartel des lessives : trois fabricants sanctionnés’. L’Express. Mis à jour le 8 décembre 2011.

Surveiller les marchés « ex post » pour lutter contre les abus de position dominante

La politique de la concurrence lutte aussi contre les abus deposition dominante. Ces abus consistent, pour une entreprise ou un groupe d’entreprises présentes sur un marché, à adopter un comportement visant à éliminer, contraindre ou dissuader tout nouveau concurrent d’entrer sur ce marché ; ce qui fausse alors la concurrence. Pour qu’il y ait abus de position dominante, trois conditions doivent être réunies :
  • l’existence d’une position dominante ;
  • une exploitation abusive de cette position ;
  • un effet anticoncurrentiel sur le marché concerné ou un autre marché.
La position dominante donne à l’entreprise le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective en adoptant des comportements déloyaux vis-à-vis de ses concurrents ou de ses clients : prix prédateurs, accords de vente exclusifs, pratiques visant à dissuader l’entrée des concurrents, primes de fidélité visant à détourner les fournisseurs de leurs concurrents. Cette concurrence déloyale a des effets néfastes pour les consommateurs : réduction de la variété des biens et services offerts, prix élevés, par exemple.
L’exploitation délibérée d’une position dominante pour restreindre la concurrence est donc sanctionnée par les autorités de la concurrence. Ainsi, le ministère américain de la Justice a accusé Microsoft d’agir à l’encontre de la concurrence en associant systématiquement son navigateur Internet Explorer à son système d’exploitation Windows.
Malgré la promesse de prix toujours plus bas, l’entreprise de grande distribution Walmart a été accusée d’abuser de son pouvoir, en faisant pression à la baisse sur les salaires des zones d’implantation de ses magasins, en poussant les petits détaillants à la faillite ou en réduisant les profits des fournisseurs à des niveaux intenables.
De même, Intel a profité de sa part de marché sur les microprocesseurs pour entraver la concurrence. Il a cherché à éliminer son principal concurrent AMD en accordant des rabais sous conditions à ses clients (fabricants d’ordinateurs), en contrepartie de leur fidélité exclusive ou quasi exclusive. Il a payé d’une part un grand distributeur pour qu’il commercialise exclusivement des ordinateurs utilisant ses processeurs, d’autre part les fabricants pour qu’ils empêchent le lancement d’ordinateurs équipés par AMD.
Plus récemment en mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les « utilisateurs d'iOS ») par l'intermédiaire de son App Store. La Commission a notamment constaté qu'Apple imposait aux développeurs d'applications des restrictions les empêchant d'informer les utilisateurs d'iOS que d'autres services d'abonnement musical moins chers étaient disponibles en dehors de l'application. Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Vidéo - En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs ?

© European Union, 2022

Exercice 2.11 - Les cartels

Après avoir regardé la vidéo « En quoi la politique de concurrence est-elle importante pour les consommateurs ? », répondez aux questions suivantes :
1. Qu’est-ce qu’un cartel ? Illustrez la notion à l’aide d’un exemple.
2. Quels sont les effets pervers des cartels pour le consommateur ? Pour la société ?
3. Comment la Commission européenne et les autorités de la concurrence luttent-elles contre les cartels ?

Question 2.11 - Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?

Parmi les propositions suivantes, lesquelles correspondent à une situation d’abus de position dominante ?
1. Google profite de la suprématie de son système d’exploitation Android pour obliger les fabricants de smartphones à installer ses applications.
Correct. Les fabricants installent prioritairement les applications de Google sur leurs smartphones, au détriment des concurrents de Google.
2. Apple a bénéficié d’avantages fiscaux accordés par l’Irlande.
Incorrect. Il s’agit d’aides d’État et non d’un abus de position dominante.
3. Le laboratoire GlaxoSmithKline a vendu l’un de ses antibiotiques à un prix inférieur à ses coûts pour freiner l‘introduction de médicaments génériques dans les hôpitaux.
Correct. Il s’agit d’une pratique de prix prédateurs, au détriment des producteurs de médicaments génériques.
4. Les opérateurs Orange, SFR et Bouygues se sont réparti le marché de la téléphonie mobile en France.
Incorrect. Il s’agit d’une entente entre les opérateurs et non d’un abus de position dominante.

Lutter contre la distorsion de concurrence par les aides d'État

Le contrôle des aides d’État

La politique de concurrence ex post  s'attache également à vérifier que des aides de l'État ne fausse pas la concurrence.
Nous vous proposons de visionner la vidéo « SNCM : 440 millions d’euros d’amendes qui font réagir syndicats et gouvernement » pour illustrer cette troisième raison de surveillance ex post des structures des marchés.
Les États membres de l’Union européenne (UE) soutiennent parfois des entreprises ou des secteurs locaux à l’aide de subventions publiques. Cette aide donne aux bénéficiaires un avantage déloyal sur les mêmes secteurs dans d’autres pays de l’UE ou sur des entreprises étrangères concurrentes présentes sur le territoire national. Autrement dit, elle nuit à la concurrence et fausse les échanges commerciaux.
La Commission européenne a pour rôle d’empêcher ces situations, en n’autorisant les aides d’État que si elles servent réellement l’intérêt public, c’est-à-dire lorsqu’elles bénéficient à la société ou à l’économie dans son ensemble. C’est le cas des aides qui font suite à une catastrophe naturelle, des aides qui visent à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas (aides en faveur de l’emploi, des PME, de la formation ou de l’environnement) ou des aides qui ont pour objectif de promouvoir la culture et la préservation du patrimoine.

Vidéo - SNCM : 440 millions d’euros d’amendes qui font réagir syndicats et gouvernement

Exercice 2.12 - L'effet anticoncurrentiel des aides d'État

Après avoir regardé la vidéo « SNCM : 440 millions d’euros d’amendes qui font réagir syndicats et gouvernement », répondez aux questions suivantes :
1. Quelle décision l’Union européenne a-t-elle prise à l’encontre de la SNCM ?
2. Comment justifier cette décision ?

Exercice 2.13 - Modalités de la politique de la concurrence

Répondez aux questions suivantes en mobilisant les notions que vous venez d’apprendre.
1. Pourquoi la politique de la concurrence existe-t-elle ?
2. Quelles sont ses modalités ?