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La réglementation exerce une contrainte juridique

L’imposition de normes par les pouvoirs publics est une action très efficace, elle peut aller jusqu’à l’interdiction absolue d’une activité engendrant des effets externes négatifs.

Les pouvoirs publics peuvent tout d’abord agir sur le produit en fixant un quota déterminant le volume de production de bananes autorisé. Le gouvernement pourrait ainsi lutter contre la pollution en fixant la production maximale à 40 000 tonnes de bananes (il s’agit de la quantité socialement optimale que nous avons observée dans la Section 3.2), soit deux fois moins que l’offre observée.

Conséquences économiques de la réglementation

Cette solution semble simple, mais il faut répartir ce quota entre les bananeraies ; or, la fixation d’un quota individuel va limiter la concurrence puisqu'aucune bananeraie ne peut gagner de parts de marché.

Cette mesure réduirait les coûts causés par la pollution pour les pêcheurs, mais réduirait les profits des bananeraies. Les propriétaires des bananeraies perdraient leur surplus réalisé sur chaque tonne de bananes entre 40 000 et 80 000 tonnes.

Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent aussi agir sur le procédé en imposant une norme interdisant l’utilisation des pesticides dans la production des bananes. Cette décision est facile à mettre en place, mais, s’il n’y a pas de solution alternative, la production de bananes va diminuer. En cas de solution alternative, le prix des bananes devrait augmenter : en effet, les coûts de production augmenteront probablement parce que le chlordécone est le pesticide le moins cher.

C’est cette solution qui a été mise en œuvre dans les faits en Guadeloupe et en Martinique : en 1993, l’État a reconnu que le coût marginal social de l’utilisation du chlordécone était tellement élevé que ce produit devrait être tout simplement interdit. Il n’y a donc plus d’effet externe sur les pêcheurs.

Les pouvoirs publics obligent ainsi par la réglementation les agents économiques à réduire ou à éliminer les effets externes qu’ils engendrent.

La taxe exerce une incitation économique

L’État peut aussi laisser les agents économiques adopter leur propre stratégie de réduction des effets externes en les y incitant économiquement. L’enjeu est de faire peser leur coût social sur ceux qui les émettent, par la taxation ou par la création d’un marché de droits à polluer.

Suivant le principe du « pollueur payeur », les pouvoirs publics peuvent imposer aux bananeraies une taxe équivalente au coût engendré par l’effet externe causé par l’utilisation du chlordécone. L’offre proviendra alors de la confrontation du prix avec le coût marginal social et pas seulement avec le coût marginal privé.

Suivez les étapes de l’analyse du Graphique 3.5 pour voir les effets de la taxation sur les externalités négatives.

Graphique 3.5 - Les effets de la taxation sur les externalités négatives

La taxe pigouvienne intègre le coût de l'externalité

Cette approche est connue sous le nom detaxe pigouvienne, en référence à l’économiste Arthur Pigou qui en recommanda l’usage. Elle incite à réduire la production source d’externalités et elle engendre des recettes publiques qui permettent de prendre en charge le coût de l’externalité (indemniser et soigner les pêcheurs, dans notre exemple).

Elle fonctionne aussi dans le cas d’un effet externe positif : si le bénéfice marginal social de la décision est plus important que le bénéfice marginal privé, une subvention pigouvienne, c’est-à-dire une aide financière accordée par l’État, peut inciter le décideur à tenir compte de cette externalité positive.

Nous allons illustrer cette mise en place des subventions par les pouvoirs publics pour favoriser les externalités positives en étudiant l’exemple de la subvention accordée aux consommateurs qui achètent des vélos électriques. Cette subvention va permettre de déplacer l’équilibre de marché au plus près de l’optimum social.

Cette subvention permet d’attribuer au cycliste une partie du bénéfice de l’externalité positive qu’il engendre en adoptant ce moyen de locomotion. En effet, le vélo à assistance électrique n’émet quasiment pas de gaz à effet de serre.

Sur le marché du vélo électrique, les demandeurs vont donc être disposés à payer 400 euros de plus par vélo, ce qui décale la courbe de demande vers le haut. Le nouvel équilibre que ce déplacement de la demande engendre (cf. Chapitre 1) s’établit à 94 000 VAE au lieu de 71 000 VAE, soit 23 000 vélos en plus, ce qui évite bien la sous-consommation qu’entraînait l’externalité positive.

Cette subvention coûte 37,6 millions d’euros à la collectivité (94 000 x 400 euros), elle permet d’augmenter le surplus de chaque consommateur de 200 euros (400 euros de subvention – 200 euros d’augmentation du prix d’équilibre ; le surplus passe de 1 600 euros à 1 800 euros) et d’augmenter le surplus des producteurs de 200 euros par VAE (grâce à l’augmentation du prix d’équilibre).

Graphique 3.6 - Effet de la subvention de 400 euros accordée par la Mairie de Paris pour l’équipement d’un vélo à assistance électrique (VAE) sur ce marché (données fictives)

Comment les pouvoirs publics interviennent-ils pour prendre en compte l’existence d’externalités ?

Les moyens à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre les externalités négatives

Réglementation et taxes

La réglementation exerce une contrainte juridique

Conséquences économiques de la réglementation

La taxe exerce une incitation économique

Graphique 3.5 - Les effets de la taxation sur les externalités négatives

La taxe pigouvienne intègre le coût de l'externalité

Graphique 3.6 - Effet de la subvention de 400 euros accordée par la Mairie de Paris pour l’équipement d’un vélo à assistance électrique (VAE) sur ce marché (données fictives)

Le marché des droits à polluer

Le marché des droits à polluer exerce une incitation économique

Vidéo - Comment fonctionne le système d'échange de quotas d'émissions européen ?

Exercice 3.12 - Le marché des droits à polluer

Question 3.6 - Réglementations, taxes et droits à polluer