Des moyens réglementaires anciens
Pour lutter contre les asymétries d’informations, les pouvoirs publics doivent agir pour rendre l’information plus transparente. Ils utilisent des moyens réglementaires qui peuvent être soit contraignants soit incitatifs.
En 1935, l’Office de contrôle des annonces (ancêtre de l’actuelle Autorité de régulation professionnelle de la publicité) est chargé de s’assurer de la sincérité des messages publicitaires. En 1938 aux États-Unis, la loi Wheeler-Lea interdit les pratiques commerciales « trompeuses » et octroie à la Federal Trade Commission le pouvoir de mettre un terme à toute publicité mensongère.
L’objectif de ces institutions publiques est de faire repérer les pratiques trompeuses et de les faire cesser dans l’intérêt des consommateurs et des producteurs concurrents ; cela permet de limiter les risques de sélection adverse.
Article - Coca-Cola condamné pour publicité mensongère
Le 13/06/2014, Jean-Bernard Cadier et correspondant à New York
Aux États-Unis, Coca-Cola vient d'être débouté devant la Cour suprême. La firme vend sous la marque Minute Maid du jus de grenade qui ne contient en fait que très peu de grenade. La Cour suprême a estimé qu'il y avait tromperie pour le consommateur.
C'est l'histoire d'une étiquette qui exagère. Celle d'un jus de fruit de la marque Minute Maid, qui fait partie du groupe Coca Cola. Sur l'emballage on peut lire en grosses lettres "Grenade myrtille" et, en plus petit, un mélange de 5 fruits.
Un concurrent spécialisé dans le jus de grenade a porté plainte car dans ce jus de fruit, il n'y a en fait que 0,3% de grenade et 0,2% de myrtille... 99% du produit étant constitué de jus de pomme et jus de raisin, beaucoup moins chers.
Les avocats de Coca Colase battaient depuis des années en disant qu'il n'y avait pas mensonge, en s'appuyant sur un règlement de la FDA, l'agence qui régule les produits alimentaires. Elle dit qu'on a le droit de donner à un produit le nom d'un ingrédient même si celui-ci est minoritaire.
La Cour suprême a dit que ce règlement était contraire à la loi et que le consommateur avait été trompé. Le camp d'en face parle d'une victoire pour les consommateurs. La décision de la Cour suprême élargit considérablement le concept de publicité mensongère ce qui pourrait ouvrir la voie à davantage de plaintes déposées par des consommateurs ou par des concurrents.
Exercice 3.14 - Publicité mensongère
1. De quoi l’entreprise Coca-Cola est-elle accusée dans l'affaire mentionnéedans l'article "Coca-Cola condamné pour publicité mensongère" ?
2. Pourquoi les pouvoirs publics ont-ils eu à se prononcer sur l’étiquette de cette boisson ?