Le signalement descriptif

Ressources à mobiliser

Situation rencontrée par l'agent Martin

Hier, pendant sa ronde dans l'allée extérieure du centre commercial, le témoin d'une scène est venu présenter la photo ci-dessous à l'agent Martin en lui disant qu'il lui faut intervenir au plus vite.

Flagrant délit et interpellation - Cadre légal

Code de procédure pénale (extraits)

Article 53 : Définition du flagrant délit

Un crime ou délit estflagrantlorsqu'il se commet actuellement ou vient de se commettre.
Cela signifie que les forces de l'ordre peuvent intervenir et interpeller l'auteursans avoir besoin d'un mandat d'arrêt.
Desindices, tels que des traces, des objets ou destémoignages, peuvent également justifier l'intervention des forces de l'ordre.

Article 73 : Droit d'interpellation

En cas de crime flagrant ou délit flagrantpuni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a le droit d'appréhender l'auteuret de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Cela signifie que n'importe qui peut intervenir pourinterrompre l'actiond'un individu en flagrant délit, même s'il n'est pas un agent de police.
La personne interpellée doit ensuite être remise à un officier de police judiciaire (OPJ)dans les meilleurs délais.

Points importants :

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale permettent aux forces de l'ordre et aux citoyens d'intervenir rapidement en cas de crime ou délit flagrant.
L'objectif est demettre fin à l'infraction et d'appréhender l'auteurafin qu'il puisse être jugé.
Il est important de noter que ces articles ne donnentpas le droit à n'importe qui de se faire justice soi-même.
L'usage de la force doit toujours être proportionné à la gravité de la situation.

Le vol - Code pénal (extraits)

Article 311-1

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Délit de dénonciation imaginaire : comment la justice traite-t-elle ces infractions ? - Article

La dénonciation - Code pénal (extrait)

Article 434-26

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les grandes étapes de l'intervention vécue par l'agent Martin

Demande d'intervention auprès de l'agent Martin par un témoin.
L'agent Martin se déplace sur les lieux pour intervention, conformément au cadre légal.
Arrivé sur place, il n'y a plus personne.
L'agent Martin prévient donc les forces de l'ordre en signalant le vol d'un sac à main sans omettre le signalement descriptif des personnes présentes sur la photo.
Étant toujours dans le temps de la flagrance, les forces de l'ordre se déplacent sur les lieux pour effectuer des recherches et tenter d'appréhender l'auteur présumé de l'infraction signalée par l'agent Martin.
Aux abords du centre commercial, les forces de l'ordre retrouvent les personnes signalées main dans la main. Après discussion, il s'est avéré que ce couple se chamaillait gentiment.
Les forces de l'ordre se présentent au PC sureté du centre commercial pour recueillir le témoignage de l'agent Martin.
Suite à son témoignage, l'agent Martin sera sanctionné par les forces de l'ordre.

Description vs interprétation d'une scène - Différences

Pour ne pas se retrouver en situation de dénonciation de délit/crime imaginaire ou de diffamation, il faut biendistinguer ce qui relève de la description d'une scène et de l'interprétation d'une scène.

La description fournit les détails objectifs, concrets et observables. C'est une approche factuelle et neutre.

Éléments typiques d'une description :

Quoi: quels objets, personnes, actions, ou événements sont présents dans la scène.
Qui: personnages/acteurs impliqués.
Où: lieu/décor de la scène.
Quand: moment où se déroule la scène.
Comment: détails comme les couleurs, bruits et mouvements.

Lorsqu'un agent de sécuritépatrouille, il doit noter desobservations objectives: mouvements de personnes, objets laissés sans surveillance, comportements suspects, etc.

L'interprétationanalyse et donne du sens aux éléments décrits, en explorant les motifs, les symboles et les thèmes.

Ces deux approches sontcomplémentaires. Unedescription préciseest souvent lapremière étape nécessaire pour une interprétation éclairée et significative.

Éléments typiques d'une interprétation :

Pourquoi: raisons/motivations des actions.
Symbolisme: signification des actions.
Thèmes: idées/messages sous-jacents.
Émotions: sentiments/réactions des personnages et du public.
Contexte: relation de la scène avec l'ensemble des événements extérieurs.

Les raisons derrière les actions décrites (comme les motivations du suspect par exemple) seront déterminées ultérieurement par une enquête approfondie.

Conclusion :

Pour un agent de sécurité, maintenir unedistinction claire entre décrire et interpréter est essentielle pour garantirl'objectivité, laprécisionetl'équitédans son travail.

Lesdescriptionsdoivent être basées sur desobservations factuelles et objectives, tandis que lesinterprétationsdoivent être réservées auxanalyses ultérieureseffectuées par des responsables ou des autorités compétentes.

Cela permet non seulement de garantir une action appropriée et légale, mais aussi de maintenir laconfianceet lacrédibilitédans le rôle de l'agent de sécurité.

Travail à faire

Justifier la nécessité d'intervenir

Le chef de poste vous présente la situation rencontrée par l'agent Matin la veille et souhaite vérifier votre connaissance du cadre légal d'intervention afin que vous agissiez avec efficacité.

En vous appuyant sur les ressources Situation rencontrée par l'agent Martin, Flagrant délit et interpellation - Cadre légalet Le vol - Code pénal (extrait), justifiez la nécessité et l'obligation d'intervenir pour l'agent Martin.

Comprendre le délit de dénonciation d'infraction imaginaire

Aidez-vous de l'article sur Délit de dénonciation imaginairepour cet exercice.

1. Le chef de poste vous demande de lire l'article fourni et de justifier pourquoi les trois personnes sont coupables d'avoir commis un délit de dénonciation d'infraction imaginaire.

2. Faites un tableau : colonne 1 "La personne", colonne 2 "L'infraction dont elle se dit avoir été victime", colonne 3 "Ce qu'il s'est réellement passé".

3. Le chef de poste vous demande ensuite pourquoi l'État est victime d'une telle dénonciation.

4. En vous appuyant l'article lu et le Code pénal (extrait), identifiez l'élément commun qui permet de sanctionner l'auteur d'un délit de dénonciation d'infraction imaginaire.

Justifier la sanction de l'agent Martin

Le chef de poste vous donne à présent les grandes ligne de l'intervention de la veille.

Avec les ressources Les grandes étapes de l'intervention vécue par l'agent Martin et Description vs interprétation d'une scène - Différences, identifiez et expliquez à votre chef de poste l'erreur commise par l'agent Martin.

Décrire et signaler un fait

Le chef de poste vous met en situation pour être sûr que vous ne commettrez pas la même erreur. 

En vous appuyant sur la ressourceMise en situation, répondez aux questions suivantes :

1. Montrez que vous avez bien compris la scène en décrivant le plus factuellement possible la situation sur la photo.

2. Quelle interprétation est-il raisonnable d'en faire ?

3. Rédigez le message radio que vous allez envoyer pour signaler l'infraction susceptible d'être commise et lancer la recherche des individus dans le centre commercial.

Le signalement descriptif

Situation de travail

Mise en situation

Problématique

Ressources à mobiliser

Situation rencontrée par l'agent Martin

Flagrant délit et interpellation - Cadre légal

Le vol - Code pénal (extraits)

Délit de dénonciation imaginaire : comment la justice traite-t-elle ces infractions ? - Article

La dénonciation - Code pénal (extrait)

Les grandes étapes de l'intervention vécue par l'agent Martin

Description vs interprétation d'une scène - Différences

Travail à faire

Justifier la nécessité d'intervenir

Comprendre le délit de dénonciation d'infraction imaginaire

Justifier la sanction de l'agent Martin

Décrire et signaler un fait

Synthèse

Réponse à la problématique

Le signalement descriptif - Synthèse à compléter

[ENSEIGNANTS] Le signalement descriptif - Synthèse complétée

Prolongements

S'entraîner à faire un signalement - Cas pratiques

Infractions - Choix de photos

Signalement d'infraction - Critères de réussite