Un code inscrit dans une évolution juridique - Chronologie
1789 : des principes sont affirmés dans le préambule et dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
1791 : le titre premier de la Constitution prévoit un code civil commun à tout le royaume de France.
1793-1796 : le projet d’un code civil échoue à trois reprises en raison des divisions politiques et des oppositions intérieures et extérieures que la Révolution rencontre.
1804 : le Code civil est adopté.
1806 à 1814 : le Code dit Napoléon est diffusé dans l’Empire.
Discours préliminaire du premier projet de code civil
« La France, ainsi que les autres grands États de l’Europe, s’est successivement agrandie par la conquête et par la réunion libre de différents peuples. Les peuples conquis et les peuples demeurés libres ont toujours stipulé, dans leurs capitulations, et dans leurs traités, le maintien de leur législation civile. L’expérience prouve que les hommes changent plus facilement de domination que de lois.
De là cette prodigieuse diversité de coutumes que l’on rencontrait dans le même empire : on eût dit que la France n’était qu’une société de sociétés. La patrie était commune ; et les États, particuliers et distincts : le territoire était un ; et les nations diverses. [...]
Mais un bon code civil pouvait-il naître au milieu des crises politiques qui agitaient la France ? »
Jean-Étienne-Marie Portalis (avocat, philosophe et académicien, et l’un des principaux rédacteurs du Code civil), discours préliminaire du premier projet de code civil, 1801.
Extraits du Code civil
Le Code civil est un recueil de plus de 2 000 articles qui uniformise le droit civil sur le territoire français en réglementant les relations et les droits entre les individus.
Sur l’unification du droit
Article 1er- Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français […].
Article 7 : À compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d’avoir force de loi.
Sur la nationalité
Article 9 - Tout individu né en France d’un étranger pourra, dans l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français […].
Article 10 - Tout enfant né d’un Français en pays étranger est français.
Sur les rapports entre époux
Article 213 - Le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari. […]
Article 227 - Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l’un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé. […]
Article 229 - Le mari pourra demander le divorce pour cause d’adultère de sa femme.
Article 230 - La femme pourra demander le divorce pour cause d’adultère lorsqu’il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
Sur les rapports entre parents et enfants
Article 372 - L’enfant reste sous l’autorité de ses parents jusqu’à sa majorité.
Article 373 - Le père seul exerce cette autorité durant le mariage.
Sur la propriété et la transmission
Article 544 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des biens de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Article 745 - Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère, aïeuls ou aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différents mariages. […]
Sur le droit du travail
Article 1781 - Le maître [des ouvriers ou des domestiques] est cru sur son affirmation :
– pour la quotité des gages ;
– pour le paiement du salaire de l’année échue ;
– et pour les acomptes donnés pour l’année courante.